La préservation et la gestion de l’environnement à Maurice est encadrée par la législation émanant du ministère de l’Environnement, de la gestion des déchets solides et du changement climatique. Ainsi à travers le biais de l’Evironment Protection Act, on retrouve une panoplie des mesures et des dispositions pour le développement durable et la gestion sociale qui y sont rattachés.
Rappel sur les grandes lignes de l’Environment Protection Act 2022
Plusieurs volets sont abordés dans ce document, à savoir :
• Les fonctions et les pouvoirs des différents acteurs qui interviennent dans l’application des lois en vigueur. Ces organes sont la Commission et le Département de l’environnement, la Police de l’environnement, le Réseau national pour le développement durable, le Comité consultatif technique et le Comité de coordination des accords multilatéraux sur l’environnement.
• L’évaluation de l’impact environnemental, le rapport préliminaire, ainsi que le traitement en cas d’urgence (interventions, solutions à mettre en place, opérations de nettoyage et d’enlèvement, responsabilités en cas de déversement, mesures en cas de menace potentielle). Les aspects financiers tels que les recouvrements des dépenses y afférentes sont également indiqués.
• Les normes nationales telles que celles se rapportant à l’eau, les effluents, l’air, les émissions sonores, les déchets non dangereux, les résidus de pesticides, les odeurs. Idem en ce qui concerne les questions traitant du contrôle qualité des laboratoires ainsi que l’audit des déchets industriels.
• La gestion des zones côtières et maritimes : protection, mesures d’anticipation en cas de déversement dans la zone et dispositions de la GIZC (Gestion intégrée des zones côtières).
• Les questions juridiques en lien avec les dispositions du Tribunal d’appel de l’environnement. Les compétences du Tribunal y sont traitées, de même que les procédures et les mesures en cas d’appel devant la Cour suprême.
• Le fonds national pour l’environnement : l’objet du fonds, les recettes et débours, les audits et la gestion des comptes ainsi que les règlements divers, les frais et les dispositions transitoires.
• La mise en vigueur associée à l’approbation des programmes, l’avis d’exécution et d’interdiction, l’ordre d’arrêt, les dispositions générales et les consultations relatives aux avis, les modifications, les significations et la révocation des avis, les infractions, les poursuites et les pénalités diverses.
Possible refonte et nouvelles régulations
Une refonte en profondeur a été annoncée en juin par le ministre de l’Environnement . Le but est d’adapter les actions et la réglementation en fonction de l’évolution de la situation climatique et environnementale à Maurice et ce, de manière durable. Les nouvelles mesures concernent de multiples secteurs.
Rappelons que des régulations avaient déjà été programmées par le gouvernement dans sa réunion du Cabinet, et qui portent sur les points suivants :
• la révision du Règlement de 1998 sur la protection de l’environnement – The review of the environment protection (Standards for Air) Regulations 1998.
• la révision du règlement de 2005 sur la protection de l’environnement (déclaration des lois environnementales) – The review of the environment protection (Declaration of Environmental Laws) Regulations 2005.
• les amendements à apporter à la Neuvième Annexe de la loi de 2022 sur la protection de l’environnement par voie de règlement – The amendments to be made to the Ninth Schedule (Fixed Penalty Fines) of the Environment Protection Act 2022 by way of regulations.