La Convention de Bâle a été signée en 1989 dans le but de protéger les pays en développement qui sont confrontés à une forte exposition aux déchets dangereux. Ce sont en particulier les pays d’Afrique, vers lesquels ces déchets sont acheminés, et qui ne disposent pourtant que de capacités limitées en ce qui concerne leur gestion, conformément aux normes internationales y afférentes.
Les objectifs de la Convention
La Convention de Bâle vise à limiter les risques de porter atteinte à la santé humaine et à l’environnement. Cela par une non-conformité se rapportant au transport, au traitement et à l’élimination de ces déchets dangereux dont la nature et les caractéristiques sont détaillées en annexe de ladite convention.
Les dispositions afférentes à leur exportation et à leur importation y sont définies, de même que le contrôle des mouvements transfrontaliers. À cela s’ajoute l’ensemble des différents protocoles, depuis les responsabilités de chaque acteur jusqu’aux mesures d’indemnisation en cas de dommage résultant de ces mouvements.
Ce traité a pour objectif de restreindre les trafics illicites qui y sont liés et qui constituent une infraction pénale. Falsification, fraude et fausse déclaration constituent également des infractions. Le droit international des traités entrera en vigueur en cas de violation des dispositions ou des protocoles qui ont été définis.
Les grandes lignes de la Convention
La convention de Bâle encourage la limitation au minimum de la production de ces déchets dangereux, aussi bien en termes de danger potentiel que de quantité émise. Cela en considération des aspects sociaux, économiques et techniques. Leur élimination doit être exécutée suivant des conditions compatibles avec la protection de l’environnement, en plus de la possibilité par tout État d’interdire ces opérations, voire de refuser leur entrée sur leur territoire, si nécessaire. Le consentement peut être émis avec ou sans réserve et nécessiter une confirmation écrite en cas d’acceptation, outre la signature d’un accord en bonne et due forme entre les parties concernées.
La convention encourage de préférence l’élimination de ces déchets dans l’État où ils ont été produits. Des mesures destinées à assurer un échange d’informations adéquates sont requises. Les accords internationaux et régionaux doivent ainsi être respectés, revus et corrigés, au besoin. Ainsi le transfert de connaissance vers ces pays démunis des techniques de gestion rationnelle de ces déchets est vivement recommandé.
Quant au transport, il est aussi réglementé conformément aux conventions internationales établies, tandis qu’il ne devrait être permis que si l’élimination finale respecte les normes écologiques rationnelles. De plus, l’importation ne devrait être autorisée que si les déchets représentent une matière brute à recycler ou à récupérer et ce, suivant des objectifs précis.
La mise en œuvre
Concrètement, des installations adéquates doivent être mises en œuvre. Le pays qui autorise de manière explicite l’importation des déchets dangereux doit réaliser un audit préalable sur la faisabilité des différentes opérations, de même que leurs éventuelles conséquences sur la santé humaine et sur l’environnement.
Chaque pays détermine les mesures administratives et juridiques pour faire appliquer les dispositions du traité, et désigne les autorités compétentes habilitées à recevoir les diverses notifications.
Les déchets doivent respecter les mesures relatives à leur emballage, étiquetage et transport suivant les normes internationales, en plus de la tenue d’une main-courante ou document de mouvement, dûment complétée depuis le lieu d’origine jusqu’au lieu d’élimination. Ce, quel que soit le mode de transport : par voie terrestre, aérien ou maritime. Ce document ainsi que les notifications y afférentes seront rédigés dans une langue acceptable pour les deux pays (celui d’origine et celui de l’élimination).
Une police d’assurance doit être souscrite pour couvrir les opérations, de même que des garanties et cautionnements additionnels, au besoin.